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Query fréquente : divorce et bien immobilier : peut-on créer une SCI familiale pour protéger son patrimoine immobilier en cas de divorce ? Il est achievable de créer une SCI familiale pour protéger son patrimoine immobilier en cas de divorce.
Assurez-vous que le document est complet. Lisez les Statuts de SCI familiale pour vous assurer qu’ils répondent à vos besoins et que toutes les personnes concernées approuvent cet accord.
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Vous vous demandez remark créer une SCI familiale ? Sachez que c’est au greffe du tribunal de commerce qu’il faut remettre les documents nécessaires à la création d'une SCI familiale.
Par exception, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la SCI au Registre du Commerce et des Sociétés et se terminera le suivant cette immatriculation.
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- l'approbation des comptes de gestion et de liquidation ainsi que les rapports établis par le ou les gérants et les liquidateurs pour la reddition de leurs comptes ;
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Pour créer un exemple de statut SCI familiale gratuit, commencez par rechercher des modèles en ligne. Vous pouvez visiter des web sites juridiques qui offrent des files gratuits.
La SCI est un outil juridique et fiscal complexe. Il est significant de prendre en compte les elements fiscaux et juridiques de la SCI lors de la rédaction des statuts. Fiscalité